Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –
FORMATION BENDY THERAPIE

Article 1 – Désignation
La société Pole Dance Stars, SARL dont le siège social est situé au 3 rue de l’Embosque,
34770 Gigean, désigne un organisme de formation professionnelle spécialisé dans
l’enseignement de la souplesse, de la mobilité corporelle, de la pole dance et des
disciplines associées.
N° SIRET : 538 648 304 00037
N° de déclaration d’activité : 8552Z
Email : formation@bendytherapie.fr

Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles Pole Dance Stars propose et dispense ses prestations de
formation professionnelle à tout stagiaire inscrit.

Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par Pole Dance
Stars, qu’elles soient financées à titre personnel ou par un organisme tiers (OPCO,
employeur, etc.).
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 4 – Inscription
L’inscription est validée uniquement à réception :
du contrat ou de la convention de formation signé(e)
du règlement de l’acompte demandé
ou de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur
Pole Dance Stars se réserve le droit de refuser toute inscription en cas de dossier
incomplet.

Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros TTC.
Les modalités de règlement sont précisées dans le contrat ou la convention de
formation.
Le paiement peut être effectué :
en une fois
en plusieurs échéances selon les modalités prévues
En cas de financement par un organisme tiers, la facture pourra être adressée
directement à celui-ci.
En cas de non prise en charge totale ou partielle, le stagiaire reste redevable des
sommes dues.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
des pénalités de retard
la suspension temporaire de l’accès à la formation
le refus d’accès aux modules suivants

Article 6 – Modalités de financement
Les formations peuvent être financées :
à titre personnel
par un employeur
par un OPCO ou tout autre organisme financeur
Le stagiaire doit effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.
En cas de financement externe :
l’accord de prise en charge doit être transmis avant l’entrée en formation
toute somme non financée reste à la charge du stagiaire
En cas d’abandon ou d’absence injustifiée, l’organisme financeur peut refuser le
règlement des heures non effectuées. Les sommes restent alors dues par le stagiaire.

Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L6353-5 du Code du travail, le stagiaire dispose d’un délai de
rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
Durant ce délai, aucune somme ne peut être exigée.
À l’issue du délai légal de rétractation, un acompte pourra être demandé conformément
aux dispositions légales en vigueur.
Toute demande de rétractation devra être effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception.

Article 8 – Annulation, absence et abandon
Toute annulation intervenant moins de 7 jours calendaires avant le début de la
formation entraînera la conservation de l’acompte versé à titre d’indemnité.
En cas d’annulation après le démarrage de la formation, toute formation commencée
est due en totalité.
En cas :
d’absence ;
d’abandon ;
d’interruption volontaire ;
de non-participation partielle ou totale ;
aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les heures de formation manquées ne pourront donner lieu à aucun report,
remplacement ou rattrapage, sauf accord exceptionnel écrit de Pole Dance Stars.
En cas d’abandon pour motif de force majeure dûment justifié, un examen de la
situation pourra être réalisé par l’organisme de formation, sans obligation de
remboursement.
Dans le cadre d’un financement par un organisme tiers, les heures non réalisées
pouvant être refusées au paiement par le financeur resteront dues par le stagiaire

Article 9 – Retards
Le stagiaire s’engage à respecter les horaires de formation.
En cas de retards répétés ou importants, Pole Dance Stars se réserve le droit de refuser
l’accès à la session concernée afin de préserver la qualité pédagogique et le bon
déroulement de la formation.
Les heures manquées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.

Article 10 – Report ou annulation par l’organisme
Pole Dance Stars se réserve le droit de reporter ou d’annuler une formation en cas :
de force majeure
de nombre insuffisant de participants
de problème technique ou logistique
d’indisponibilité exceptionnelle de l’intervenant
Dans ce cas :
un report sera proposé en priorité
un remboursement pourra être envisagé si aucun report n’est accepté
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être réclamée.

Article 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence française, notamment :
catastrophes naturelles
incendies
grèves externes
pandémies
décisions administratives
impossibilité d’accès au lieu de formation
indisponibilité imprévisible de l’intervenant
Dans ces situations :
les obligations des parties sont suspendues
la formation pourra être reportée
Pole Dance Stars ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à ces
événements.

Article 12 – Aptitude physique et sécurité
Le stagiaire reconnaît que la formation implique une activité physique pouvant
nécessiter force, mobilité, coordination et souplesse.
Le stagiaire certifie :
être apte médicalement à pratiquer les activités proposées
ne présenter aucune contre-indication médicale
informer immédiatement le formateur de toute douleur, blessure, grossesse ou
pathologie pouvant impacter la pratique
Il est fortement recommandé de fournir un certificat médical de non contre-indication.
Le stagiaire s’engage à :
respecter les consignes de sécurité
respecter ses limites physiques
participer aux échauffements
adopter un comportement responsable
Toute pratique sous l’emprise d’alcool, de stupéfiants ou de substances altérant les
capacités physiques est strictement interdite.
Pole Dance Stars se réserve le droit d’interdire l’accès à certains exercices ou d’exclure
temporairement ou définitivement un stagiaire si sa sécurité ou celle du groupe ne peut
être garantie.

Article 13 – Assurances
Le stagiaire certifie être couvert par une assurance responsabilité civile personnelle en
cours de validité durant toute la durée de la formation.
Pole Dance Stars dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant
les activités proposées dans le cadre de ses prestations de formation.
Toutefois, Pole Dance Stars décline toute responsabilité en cas :
d’accident lié à une condition physique, médicale ou psychologique non adaptée à
la pratique ;
de non-respect des consignes de sécurité ou des recommandations pédagogiques ;
d’utilisation inappropriée ou dangereuse du matériel ;
de blessure résultant d’une pratique réalisée en dehors des sessions encadrées ;
de pratique autonome sans supervision adaptée ;
de perte, vol ou détérioration d’effets personnels dans les locaux ou durant les
déplacements liés à la formation.
Le stagiaire demeure entièrement responsable de son engagement physique, du
respect de ses limites corporelles ainsi que des informations médicales qu’il choisit de
communiquer ou non à l’organisme de formation.

Article 14 – Règlement intérieur
Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation.
Tout comportement inapproprié, irrespectueux ou mettant en danger autrui pourra
entraîner :
une exclusion temporaire ou définitive
sans possibilité de remboursement

Article 15 – Supports pédagogiques et propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques, vidéos, documents, exercices, contenus numériques,
méthodes pédagogiques, photographies, schémas, enregistrements et contenus
transmis dans le cadre de la formation sont protégés par le droit de la propriété
intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Pole Dance Stars.
Toute reproduction, diffusion, partage, modification, exploitation, commercialisation,
enregistrement ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable de Pole
Dance Stars est strictement interdite.
Le stagiaire s’engage à utiliser les supports uniquement dans le cadre de sa formation
personnelle.
Toute utilisation abusive pourra donner lieu à des poursuites ainsi qu’à une exclusion
immédiate de la formation sans remboursement.

Article 16 – Accès à la plateforme en ligne
Les accès aux contenus numériques, espaces membres et plateformes en ligne sont
strictement personnels, confidentiels et non transmissibles.
Chaque stagiaire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Il est strictement interdit :
de partager ses accès ;
de diffuser les contenus pédagogiques ;
de télécharger, copier ou redistribuer les vidéos et documents ;
de permettre l’accès à une personne non inscrite à la formation.
Toute utilisation frauduleuse ou non autorisée pourra entraîner :
la suppression immédiate des accès ;
l’exclusion temporaire ou définitive de la formation ;
sans remboursement ;
ainsi que d’éventuelles poursuites en cas de préjudice subi par Pole Dance Stars.

Article 17 – Confidentialité
Les contenus pédagogiques, échanges professionnels, méthodes d’enseignement,
supports de formation, vidéos, documents et informations transmis dans le cadre de la
formation sont strictement confidentiels et réservés exclusivement aux stagiaires
inscrits.
Le stagiaire s’engage à ne pas :
diffuser ou transmettre les contenus de formation à des tiers ;
enregistrer ou reproduire les cours sans autorisation écrite ;
partager les accès aux contenus numériques ou plateformes en ligne ;
utiliser les contenus pédagogiques à des fins commerciales sans accord préalable
écrit de Pole Dance Stars.
Cette obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée de la formation
ainsi qu’après son expiration.

Article 18 – Protection du savoir-faire et non-sollicitation
Le stagiaire reconnaît que la formation Bendy Thérapie Stretch repose sur un savoir
faire, une méthodologie, des contenus pédagogiques et une organisation propres à
Pole Dance Stars.
Le stagiaire s’engage à ne pas :
reproduire intégralement la structure pédagogique de la formation dans un
objectif commercial ;
utiliser les contenus transmis afin de créer une formation concurrente reprenant
de manière significative les méthodes ou supports de Pole Dance Stars ;
démarcher les stagiaires, élèves, intervenants ou collaborateurs de Pole Dance
Stars à des fins concurrentielles pendant la durée de la formation et durant les 12
mois suivant son achèvement.
Cette clause ne fait pas obstacle à l’exercice professionnel du stagiaire dans son
domaine d’activité.

Article 19 – Droit à l’image
Sauf opposition écrite du stagiaire, Pole Dance Stars pourra être amené à utiliser des
photographies ou vidéos réalisées durant la formation à des fins :
pédagogiques
promotionnelles
de communication
Le stagiaire peut retirer son consentement à tout moment par demande écrite.

Article 20 – Suivi pédagogique et évaluation
La formation donne lieu à :
feuilles d’émargement
évaluations des acquis
questionnaires de satisfaction
suivi pédagogique
Une attestation de fin de formation sera remise au stagiaire.
La validation finale de la formation peut être conditionnée :
à l’assiduité
à la participation active
à la réalisation des évaluations prévues

Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général
sur la Protection des Données (RGPD).
Le stagiaire dispose :
d’un droit d’accès
d’un droit de rectification
d’un droit de suppression de ses données

Article 22 – Responsabilité
Pole Dance Stars s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques,
techniques et humains nécessaires au bon déroulement de la formation.
L’organisme de formation est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité de Pole Dance Stars ne pourra être engagée qu’en cas de faute
prouvée imputable à l’organisme de formation.
Pole Dance Stars ne pourra notamment être tenu responsable :
des accidents liés au non-respect des consignes de sécurité ;
d’une utilisation inappropriée du matériel ;
d’un état de santé incompatible avec la pratique ;
des dommages résultant d’une pratique effectuée en dehors du cadre
pédagogique encadré;
des pertes, vols ou détériorations d’effets personnels survenus dans les locaux.
Le stagiaire demeure responsable de sa pratique, de son engagement physique ainsi
que du respect de ses propres limites corporelles.

Article 23 – Litiges
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Pole Dance Stars.